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4/29/2026 12:58:07 PM | 5 minute read

French draft bill on the presumption of use of protected content by AI systems: Scope and uncertainties

Legal Protection and Intellectual Property Concept:: Businessman touch digital icon.

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Proposition de loi française sur la présomption d’utilisation des contenus protégés par les systèmes d’IA : portée et incertitudes 

(An English version is available below.)

Une difficulté probatoire persistante dans les litiges liés à l’IA

Le développement des systèmes d’intelligence artificielle générative s’appuie, en pratique, sur de grands ensembles de données susceptibles d’inclure des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Or, dans ce contexte, une difficulté récurrente tient à l’administration de la preuve. En effet, pour les titulaires de droits, établir que leurs œuvres ou objets protégés ont été effectivement utilisés dans la constitution des jeux de données, l’entraînement ou le fonctionnement d’un modèle d’IA peut s’avérer complexe, notamment lorsque l’accès aux informations techniques et contractuelles est limité.

Cette asymétrie informationnelle réduit l’effectivité des actions civiles pour les titulaires de droits, tandis que l’exigence de transparence peut entrer en tension avec la protection du secret des affaires des fournisseurs d’IA.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi visant à instaurer une présomption simple d’utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d’intelligence artificielle.

Le texte d’origine adopté au Sénat

Déposée le 12 décembre 2025 par la sénatrice Laure Darcos, la proposition de loi instaure une présomption simple d’utilisation d’œuvres ou d’objets protégés par les systèmes d’IA. Le texte créerait un nouvel article L. 331‑4‑1 du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant que, « Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé […] est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. »

Saisi pour avis, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur la légalité du dispositif, estimant que la présomption relevait des règles de preuve et de procédure civile, lesquelles demeurent de la compétence du législateur national au regard du droit de l’Union.

La première version issue de l’examen parlementaire

À l’issue de l’examen au Sénat (8 avril 2026) et suite à l’avis favorable du Conseil d’État, le texte a été adopté en première lecture et transmis à l’Assemblée nationale. 

Point terminologique, le terme « utilisé » a été retenu pour éviter toute confusion avec la notion d’« exploitation », utilisée dans la première version de la proposition et notion harmonisée au niveau européen. 

Le champ d’application, élargit dans la version actuelle, couvre les fournisseurs de systèmes et de modèles d’IA, conformément au règlement (UE) 2024/1689.

Il importe de souligner que cette présomption porte sur le fait qu’un contenu protégé a été utilisé, et non sur la qualification juridique de cette utilisation. Elle ne tranche donc pas la question de savoir si l’utilisation constitue une contrefaçon, relève d’une exception, ou est autorisée par une licence. Il s’agit d’un levier procédural destiné à faciliter la discussion contradictoire.

Le juge conserve un pouvoir d’appréciation sur la réalité de l’utilisation, l’originalité de l’œuvre et l’application éventuelle des exceptions, notamment de fouille de textes et de données ou text and data mining (TDM).

L’articulation avec les exceptions de TDM constitue une question sensible. La directive (UE) 2019/790 prévoit un régime distinguant des usages réservés (recherche, patrimoine culturel) et un régime général assorti d’un mécanisme d’opt-out. En droit français, l’article L. 122-5-3 du CPI encadre cette exception, soumise à des conditions de finalité, d’accès licite et de réserve de droits exprimée « par des moyens appropriés », notamment des procédés lisibles par machine. Si le défendeur invoque l’exception de TDM, le juge devra analyser au cas par cas la qualification des actes, l’applicabilité de l’exception et la portée d’une éventuelle réserve de droits.

Portée et incertitudes de la proposition

Si la proposition de loi était définitivement adoptée, la présomption d’utilisation constituerait un levier probatoire pour les titulaires de droits, facilitant l’engagement d’actions et pouvant encourager une plus grande transparence ou la négociation de licences.

Toutefois, plusieurs incertitudes subsistent : la notion d’« indice » rendant vraisemblable l’utilisation devra être précisée par la pratique contentieuse, et l’articulation avec les exceptions de TDM reste à clarifier. Enfin, il convient de rappeler que le texte n’est, à ce stade, qu’une proposition de loi dont l’adoption définitive dépendra des débats à venir à l’Assemblée nationale.

 

*** English version***

A persistent evidentiary challenge in AI-related disputes

The development of generative artificial intelligence (AI) systems relies, in practice, on large datasets that may include content protected by copyright (author’s right) and related rights. However, in this context, a recurring challenge relates to the administration of evidence. Indeed, for rights holders, establishing that their works or protected objects were actually used in the compilation of datasets, the training, or the operation of an AI model can prove complex, particularly when access to technical and contractual information is limited.

This information asymmetry reduces the effectiveness of civil actions for rights holders, while the requirement for transparency may conflict with the protection of AI providers’ trade secrets.

It is within this context that the draft bill aims to establish a simple presumption of use of protected content by artificial intelligence providers.

The original text adopted by the Senate

Introduced on December 12, 2025, by Senator Laure Darcos, the draft bill establishes a simple presumption of use of protected works or objects by AI systems. The text would create a new Article L. 331-4-1 of the French Intellectual Property Code, providing that, “Unless proven otherwise, in any civil dispute, the protected work or object… is presumed to have been used by the provider of the artificial intelligence model or system, where an indication relating to the development or deployment of that system or to the result generated by it makes such use plausible”.

When asked for an opinion, the French Council of State (Conseil d’Etat) ruled in favor of the legality of the provision, finding that the presumption fell under the rules of evidence and civil procedure, which remain within the competence of the national legislature under EU law.

The first version resulting from parliamentary review

Following the French Senate’s review (April 8, 2026) and the French Council of State’s favorable opinion, the text was adopted at first reading and forwarded to the French National Assembly.

Regarding terminology, the term “used” was chosen to avoid any confusion with the concept of “exploitation,” which was used in the first version of the proposal and is a concept harmonized at the European level.

The scope of application, expanded in the current version, covers providers of AI systems and models, in accordance with Regulation (EU) 2024/1689.

It is important to emphasize that this presumption concerns the fact that protected content has been used, and not the legal classification of such use. It therefore does not resolve the question of whether the use constitutes infringement, falls under an exception, or is authorized by a license. It is a procedural tool intended to facilitate adversarial proceedings.

The judge retains discretion regarding the reality of the use, the originality of the work, and the possible application of exceptions, particularly text and data mining (TDM).

The relationship with TDM exceptions is a sensitive issue. Directive (EU) 2019/790 establishes a regime distinguishing between reserved uses (research, cultural heritage) and a general regime accompanied by an opt-out mechanism. Under French law, Article L. 122-5-3 of the French Intellectual Property Code governs this exception, which is subject to conditions regarding purpose, lawful access, and the reservation of rights expressed “by appropriate means,” particularly machine-readable processes. If the defendant invokes the TDM exception, the judge must analyze on a case-by-case basis the characterization of the acts, the applicability of the exception, and the scope of any reservation of rights.

Scope and uncertainties of the proposal

If the draft bill were definitively adopted, the presumption of use would serve as an evidentiary tool for rights holders, facilitating the initiation of legal actions and potentially encouraging greater transparency or the negotiation of licenses.

However, several uncertainties remain: the concept of “indication” making use plausible will need to be clarified through litigation practice, and the relationship with the TDM exceptions remains to be clarified. Finally, it should be noted that the text is, at this stage, merely a bill whose final adoption will depend on upcoming debates in the French Nation

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copyright, technology, intellectual property, artificial intelligence

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