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Le 28 juin 2025, la directive européenne (UE) 2019/882 sur l'accessibilité (« EAA ») est entrée en vigueur, y compris en France. Si cette échéance a d'abord été accueillie avec une certaine incertitude – notamment quant à l'applicabilité de l'EAA aux sites internet ou applications existants fournissant des services de commerce électronique – plusieurs clarifications ont permis de lever le doute. Comme nous l’avions confirmé dès début 2025, l'EAA est pleinement applicable, les contrôles sont en cours, et les entreprises ne peuvent plus se permettre de fermer les yeux.

Une clarification nécessaire du calendrier 

L'EAA, transposée en droit français par la loi DDADUE n° 2023-171 du 9 mars 2023, impose de nouvelles exigences en matière d'accessibilité à un large éventail de produits et de services (commerce électronique, communications électroniques, services bancaires, livres numériques…).

Lors de l'adoption de la directive, la question s'est posée de savoir si les sites et applications de commerce électronique existants pouvaient bénéficier de la disposition transitoire prévue à l'article 32 de la directive (transposé en droit français à l'article 16, VIII, B de la loi DDADUE), qui permet aux prestataires de services de continuer à utiliser des produits déjà légalement en service avant le 28 juin 2025, et ce jusqu'au 28 juin 2030. Certains ont été tentés d'interpréter cette disposition comme un report général pour les sites internet préexistants de l’application de la directive.

Toutefois, comme l'ont confirmé tant une analyse juridique approfondie du texte de la loi que la DGCCRF elle-même dans sa FAQ de novembre 2025, un site internet ou une application mobile ne constitue pas un « produit » au sens de la directive. La période transitoire ne s'applique qu'aux services reposant sur des produits physiques couverts par l'EAA (tels que les bornes en libre-service, les terminaux de paiement ou le matériel informatique). Un site de commerce électronique, en revanche, n'est pas fourni par l'intermédiaire d'un tel produit et ne peut donc pas bénéficier de la prolongation de cinq ans. Les sites existants sont ainsi soumis à l'ensemble des exigences d'accessibilité depuis le 28 juin 2025.

Les contrôles ont commencé, des sanctions pourraient suivre

La DGCCRF a été claire dans sa FAQ : les contrôles ont débuté dès l'entrée en vigueur de la directive le 28 juin 2025, en particulier lorsque des plaintes ou signalements ont été déposés, en coordination avec d'autres autorités de régulation telles que l'ARCOM, l'ARCEP, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF.

Bien qu'aucune sanction n'ait été prononcée à ce jour, le cadre juridique prévoit des outils de mise en application :

• Des injonctions de mise en conformité, éventuellement assorties d'astreintes et d'une publication ;
• Des amendes pouvant aller jusqu'à 7 500 € par infraction (contravention de 5e classe), cumulables en fonction du nombre de manquements constatés ;
• La suspension de la commercialisation des produits non conformes par arrêté en cas de non-conformité persistante.

Des associations sont prêtes à agir

Parmi les acteurs qui se sont exprimés sur le sujet figurent les associations, dont certaines ont annoncé une stratégie visant à favoriser l'application de la réglementation, notamment en encourageant leurs membres à signaler les sites non conformes via la plateforme gouvernementale SignalConso, ou en engageant des actions en justice contre les entreprises non conformes.

Selon les associations de consommateurs françaises, la non-conformité des sites et applications est largement répandue, ce qui montrerait que malgré ce cadre réglementaire, le niveau de sensibilisation reste faible. Les entreprises soumises à l'EAA – c'est-à-dire celles de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros vendent des produits ou fournissant des services dans le champ de la directive – doivent s'assurer que leurs sites internet et applications mobiles respectent les normes d'accessibilité, en particulier celles définies par le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

Quelles actions pour les entreprises ?

Les entreprises fournissant des services de commerce électronique doivent faire de la conformité en matière d'accessibilité une priorité. Les étapes clés sont notamment :

• La réalisation d'un audit d'accessibilité des sites internet et applications mobiles au regard des critères du RGAA ;
• La mise en œuvre de mesures correctives pour remédier aux écarts identifiés et le suivi continu de la conformité.

L'absence de sanctions à ce stade ne doit pas être confondue avec de la tolérance. La DGCCRF a confirmé qu'elle était prête à agir, les associations se mobilisent et le cadre réglementaire est en place.

Le texte intégral de la FAQ de la DGCCRF sur les obligations en matière d'accessibilité est disponible sur : Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité » | economie.gouv.fr. Les critères du RGAA sont consultables sur : Critères et tests - RGAA.

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On 28 June 2025, the European Accessibility Act, Directive (EU) 2019/882, ("EAA") entered into force, including in France. While this milestone was initially met with some uncertainty – particularly regarding the applicability of the EAA to existing websites or apps providing e-commerce services – some clarifications have helped dispel any doubt. As we had already confirmed at the beginning of 2025, the EAA is fully applicable, controls are underway, and companies can no longer afford to look the other way.

A timeline clarification that was needed

The EAA, transposed into French law by the loi DDADUE n° 2023-171 of 9 March 2023, imposes new accessibility requirements on a broad range of products and services (e-commerce, electronic communications, banking services, digital books…)

When the directive was adopted, questions arose as to whether existing e-commerce websites and apps could benefit from the transitional provision set out in Article 32 of the directive (transposed in France as Article 16, VIII, B loi DDADUE), which allows service providers to continue using products that were already legally in use before 28 June 2025, until 28 June 2030. Some were tempted to interpret this provision as a blanket deferral for pre-existing websites.

However, as confirmed by both an in-depth legal analysis of the wording of the law and the DGCCRF itself in its November 2025 FAQ, a website or mobile application does not qualify as a "product" within the meaning of the directive. The transitional period only applies to services that rely on physical products covered by the EAA (such as self-service terminals, payment terminals, or computing hardware). An e-commerce website, by contrast, is not delivered through such a product and therefore cannot benefit from the five-year extension and have been subject to the full accessibility requirements since 28 June 2025.

Controls have begun, sanctions may follow

The DGCCRF has been clear in its FAQ: controls started as soon as the directive entered into force on 28 June 2025, particularly where complaints or reports have been filed, in coordination with other regulatory authorities such as ARCOM, ARCEP, the Banque de France, the ACPR, and the AMF.

Although no sanctions have been pronounced to date, the legal framework provides for enforcement tools:

• Compliance orders, potentially accompanied by periodic penalty payments ("astreinte ") and public disclosure;
• Fines of up to €7,500 per infraction (“contravention de 5e classe”), cumulative depending on the number of violations;
• Suspension of the marketing of non-conforming products by local decree (“arrêté”) in cases of persistent non-compliance.

Associations are watching and ready to act

One type of stakeholder that communicated on the topic are associations, which for some announced a strategy to drive enforcement, including by encouraging members to report non-compliant websites through the government's SignalConso platform, or by initiating legal proceedings against non-compliant companies.

According to French consumer associations, non-compliance for websites and apps is quite broad and would suggest that despite this regulatory framework, awareness remains low. Companies subject to the EAA – i.e., those with more than 10 employees or generating annual revenues exceeding €2 million that sell products or provide services within the scope of the directive – must ensure their websites and mobile applications comply with accessibility standards, particularly those set out in the Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

What should companies do now?

Companies providing e-commerce services should focus on accessibility compliance. Key steps include:

• Conducting an accessibility audit of websites and mobile applications against the RGAA criteria;
• Implementing corrective measures to address identified gaps and monitor ongoing compliance.

The absence of sanctions so far should not be mistaken for tolerance. The DGCCRF has confirmed its readiness to act, associations are mobilising, and the regulatory framework is in place.

The full text of the DGCCRF's FAQ on accessibility obligations is available at: Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité » | economie.gouv.fr. The RGAA criteria can be consulted at: Critères et tests - RGAA .