Productions de l'IA et droit d'auteur : publication d'un rapport par le CSPLA

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Le 9 juillet 2026, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a présenté un rapport consacré au statut juridique des productions de l'intelligence artificielle. Celui-ci s’inscrit dans un contexte de multiplication rapide des contenus générés sans intervention humaine significative : 75 millions de titres générés par IA retirés par Spotify à l'automne 2025, 44 % des nouveaux morceaux sur Deezer d'origine artificielle en avril 2026 et, selon une étude IPSOS, 97 % des auditeurs seraient incapables de distinguer un contenu musical généré par IA d'une création humaine. 

Le rapport se concentre exclusivement sur l'output, c'est-à-dire le contenu produit par les systèmes d'IA générative. Il s’articule autour de deux questions principales : un contenu généré avec le recours à l'IA peut-il bénéficier de la protection du droit d'auteur ?  Et comment protéger les titulaires de droits contre un output susceptible de porter atteinte à des droits préexistants ?

Les points essentiels du rapport

La position du CSPLA pourrait être résumée avec cette formule : « inclure sans redéfinir ». Selon la mission, la notion autonome d'originalité, consolidée par l'arrêt Mio/Konektra de la CJUE du 4 décembre 2025, est suffisamment robuste pour accueillir les créations réalisées avec l’assistance de l'IA, sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle catégorie juridique ou d'adopter un régime législatif spécifique.

Le rapport repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de productions. 

La production hybride désigne un output dans lequel l'humain conserve un rôle actif dans le processus créatif.  Lorsqu'elle satisfait au critère d'originalité, elle constitue une création hybride susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. 

A l’inverse, la production synthétique correspond à un contenu généré sans intervention humaine créative significative. Par hypothèse, elle demeure étrangère au champ du droit d'auteur. 

Pour départager ces deux catégories, le rapport propose une grille d'appréciation inspirée de la méthode de l'arrêt Painer de la CJUE du 1^er décembre 2011

Trois temps du processus créatif sont examinés : en amont (conception, paramétrage, rédaction des prompt), pendant la génération (itération, direction créative), en aval (sélection, retouche, intégration). 

Pour chacune de ces étapes, le rapport identifie des sièges positifs (indices de direction créative) et les confronte confrontés à des contre-indices (indices de délégation à la machine). Deux critères transversaux complètent l'analyse : la trace des choix créatifs dans l'objet, et l'interchangeabilité de l'utilisateur.

Sur cette base, la mission écarte plusieurs pistes parfois évoquées dans le débat doctrinal : la création d'un droit d'auteur spécifique, l'instauration d'un droit sui generis ou encore une transposition du régime des producteurs de bases de données. La mission recommande enfin que les droits voisins d'investissement ne puissent pas  naitre sur un contenu purement synthétique, afin de ne pas « capter des revenus de répartition sur un matériau que le droit d'auteur laisse libre ».

Une difficulté probatoire

Le rapport souligne que le principal défi n'est pas l'inadaptation du droit d'auteur aux créations assistées par IA, mais la difficulté de démontrer l'existence d'un apport créatif humain. 

Jusqu'à présent, l'origine humaine d'une œuvre était généralement tenue pour acquise. L'IA générative remet en cause cette évidence : un objet présentant toutes les caractéristiques apparentes d'une œuvre peut désormais avoir été produit sans intervention créative significative d'un être humain.

Le rapport rappelle à cet égard que l’originalité ne se présume pas (Mio/Konektra, CJUE, 4 décembre 2025 ; Evema c/ Someva, , Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711V). À droit constant, il préconise un mécanisme probatoire en deux temps : 

1. le contestataire doit d'abord avancer des indices concrets d'une génération sans intervention humaine déterminante ; 
2. si de tels indices sont produits, la charge se déplace vers le revendiquant, qui doit démontrer que les choix expressifs visibles dans l'objet procèdent de son activité créatrice.

Le rapport identifie toutefois un risque : celui de transformer les outils de preuve (notamment historiques de prompts ou métadonnées) en formalités de faits conditionnant l'accès à la protection. Une telle évolution pourrait se heurter au principe d'absence de formalités consacré par la Convention de Berne. Par ailleurs, le marquage imposé par le règlement européen sur l'IA atteste l'origine artificielle d'un contenu, mais ne préjuge pas de sa protégeabilité au regard du droit d’auteur.

Les implications du concept de domaine public par défaut

La proposition la plus novatrice est le rattachement de la production synthétique au domaine public dès sa génération, sans droit moral, faute d'auteur. Le rapport y voit un avantage : en refusant le monopole au contenu synthétique, le droit préserve l'intérêt des intermédiaires de la création à maintenir l'humain dans le processus, puisque seule une création humaine ou hybride ouvre l'exclusivité nécessaire à la licence et à la lutte contre la copie. Il s’agirait d’une incitation à préserver un apport humain dans le processus créatif,

Le rapport explore également une piste de domaine public payant, consistant en une redevance forfaitaire due par le diffuseur, affectée à un fonds d'aide à la création, conçue non comme compensation de l'entraînement mais comme instrument d'orientation du marché, pour éviter un recours trop fréquent à l’intelligence artificielle. 

Une question également examinée à l'échelle internationale

Le rapport documente sa position à partir de dix-huit ordres juridiques et revendique une convergence internationale autour de l'exigence d'un auteur humain, confirmée par le refus de la Cour suprême américaine de se saisir de Thaler v. Perlmutter (2 mars 2026), la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 et la loi italienne du 23 septembre 2025. La position américaine procède toutefois d'une logique différente. Le Copyright Office (USCO) centre son analyse sur le contrôle exercé par l'humain sur l'expression au moment de sa fixation, ce qui conduit à exclure de la protection les éléments d'un output que l'utilisateur n'a pas maîtrisés lors de la génération. Cette position ne fait toutefois pas consensus au sein de la doctrine américaine : Samuelson, Sprigman et Sag soutiennent qu'un prompt suffisamment détaillé pourrait satisfaire le seuil traditionnel pour être qualifié d’auteur.

L'approche européenne retenue par le rapport, fondée sur l'empreinte de la personnalité dans le résultat apprécié globalement, ne se focalise pas sur le moment de la fixation. Elle est plus accueillante pour les créations hybrides où l'apport humain se distribue sur plusieurs temps du processus.

Cette convergence masque cependant des écarts sur le seuil effectif de protection, ainsi que le rapport le reconnaît lui-même : « une convergence générale sur l'exigence de paternité humaine, accompagnée d'une variation significative quant au seuil d'apport créatif humain requis ». Ses propres propositions sont qualifiées de « par nature provisoires », et plusieurs sujets connexes (responsabilité, protection des voix et images, données personnelles) sont renvoyés à d'autres missions du CSPLA.

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AI-generated works and copyright: Publication of a report by the CSPLA

On 9 July 2026, the Higher Council for Literary and Artistic Property (CSPLA) presented a report on the legal status of works produced by artificial intelligence. It is placed in the context of a rapid multiplication of content generated without significant human intervention: 75 million AI-generated tracks were removed by Spotify in autumn 2025; 44 percent of new tracks on Deezer were AI-generated in April 2026; and, according to an IPSOS study, 97 percent of listeners would be unable to distinguish between AI-generated musical content and human-created works.

The report focuses exclusively on the output, that is to say the content produced by generative AI systems. It is structured around two main questions: can content generated with the use of AI benefit from copyright protection? And how can rights holders be protected against AI-generated output that may infringe pre-existing intellectual property rights ?

Key points of the report

The CSPLA’s position could be summarised as follows: ‘include without redefining’. According to the task force, the autonomous concept of originality, consolidated by the CJEU’s Mio/Konektra judgment of 4 December 2025, is robust enough to accommodate creations made with the assistance of AI, without the need to create a new legal category or adopt a specific legislative regime.

The report is based on a fundamental distinction between two categories of productions.

Hybrid production refers to an output in which humans retain an active role in the creative process. When it satisfies the criterion of originality, it constitutes a hybrid creation capable of being protected by copyright.

Conversely, synthetic production corresponds to content generated without significant creative human intervention. By definition, it remains outside the scope of copyright law.

To distinguish between these two categories, the report proposes an assessment framework inspired by the method set out in the CJEU’s Painer judgment of 1 December 2011.

Three stages of the creative process are examined: upstream (design, parameterisation, drafting of prompts), during generation (iteration, creative direction), and downstream (selection, editing, integration).

For each of these stages, the report identifies positive indicators (indications of creative direction) and weighs them against counter-indicators (indications of delegation to the machine). Two cross-cutting criteria complement the analysis: the trace of creative choices within the object, and the interchangeability of the user.

On this basis, the task force rules out several avenues sometimes raised in doctrinal debate: the creation of a specific copyright, the introduction of a sui generis right, or an adaptation of the regime applicable to database producers. Finally, the task force recommends that neighbouring rights arising from investment should not be able to arise from purely synthetic content, so as not to ‘capture distribution revenues from material that copyright law leaves unrestricted’.

An evidentiary challenge

The report emphasises that the main challenge is not the unsuitability of copyright law for AI-assisted creations, but the difficulty of demonstrating the existence of a human creative contribution.

Until now, the human origin of a work was generally taken for granted. Generative AI calls this assumption into question: an object presenting all the apparent characteristics of a work may now have been produced without significant creative intervention by a human being.

The report recalls in this regard that originality cannot be presumed (Mio/Konektra, CJEU, 4 December 2025; Evema v. Someva, Cass. 1st civ., 9 April 2026, No. 25-11.711V). Under existing law, it recommends a two-stage evidential mechanism:

1. The challenger must first put forward concrete evidence of generation without decisive human intervention;
2. If such evidence is produced, the burden shifts to the claimant, who must demonstrate that the expressive choices visible in the object stem from their creative activity.

The report does, however, identify a risk: that the means of proof (notably prompt histories or metadata) might become de facto formalities determining access to protection. Such an evolution could conflict with the principle of absence of formalities enshrined in the Berne Convention. Moreover, the labelling required by the European AI Regulation certifies the artificial origin of content, but does not prejudge its eligibility for protection under copyright law.

The implications of the concept of the public domain by default

The most innovative proposal is to place synthetic output in the public domain as soon as it is generated, without moral rights, due to the absence of an author. The report sees an advantage in this: by denying a monopoly over synthetic content, the law safeguards the interest of intermediaries in the creative process in keeping humans involved, since only a human or hybrid creation confers the exclusivity necessary for licensing and the fight against copying. This would be an incentive to preserve a human contribution in the creative process.

The report also explores a pay-to-use public domain model, consisting of a flat-rate levy payable by the broadcaster, allocated to a fund to support creative work, designed not as compensation for the training process but as a tool to steer the market, to prevent over-reliance on artificial intelligence. 

An issue also examined at the international level

The report substantiates its position by drawing on eighteen legal systems and calls for international convergence around the requirement for a human author, as confirmed by the US Supreme Court’s refusal to hear the case of Thaler v. Perlmutter (2 March 2026), the European Parliament’s resolution of 10 March 2026 and the Italian law of 23 September 2025.

The US position, however, is based on a different rationale. The US Copyright Office (USCO) focuses its analysis on the control exercised by a human over the expression at the time of its fixation, which leads to the exclusion from protection of elements of an output over which the user had no control at the time of generation. However, this position does not enjoy consensus within American legal scholarship: Samuelson, Sprigman and Sag argue that a sufficiently detailed prompt could meet the traditional threshold for being classified as an author.

The European approach adopted by the report, based on the imprint of personality in the result assessed as a whole, does not focus on the moment of fixation. It is more receptive to hybrid creations where human input is spread across several stages of the process.

However, this convergence masks differences regarding the actual threshold for protection, as the report itself acknowledges: ‘a general convergence on the requirement for human authorship, accompanied by significant variation regarding the threshold of human creative contribution required’. Its own proposals are described as ‘provisional by nature’, and several related issues (liability, protection of voices and images, personal data) are referred to other CSPLA tasks.